ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : séminaire sur les investissements, le développement personnel et l'indépendance financière, soirée réseautage liée à l'événement et un mastermind en petit groupe autour de la gestion financière tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Hyppocrate Business Club,

SAS Capital social de 2000 euros Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 849912415

30 allées de tourny 33000 Bordeaux

Email : hyppocrate.business@gmail.com

Téléphone : 0769906511

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC,sauf si le contraire est indiqué. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit l'offre qui lui est proposée.

Il choisit son mode de paiement - paiement en une fois ou plusieurs fois si cette option est disponible, il entre ses coordonnées bancaires et valide sa commande.

Une fois validée, il arrive sur une page de confirmation et de remerciement. Il reçoit ensuite un mail de confirmation et une facture.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :



Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client (le jour de la passation de la commande) ou en plusieurs fois si cela est indiqué sur la page de paiement. Si cette dernière option est choisie par le client, les modalités du prélèvement automatique sont indiquées : le "fois" permettant de préciser le nombre de paiement et le "x mois/x an/x semaines/x jours" précisant les intervalles entre chaque paiement automatique.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le Client peut accéder au séminaire Adieu Prison Dorée aux dates qu'il aura sélectionnées lors de l'achat (dates précisées sur la page de vente). Un mail de confirmation sera envoyé au Client après réservation avec toutes les informations nécessaires sur les dates, horaires et lieu de l'événement. Sont inclus les repas (petits-déjeuners et déjeuner) ainsi que les pauses café.

Les dits Services seront fournis à la date de l'événement.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis, le client peut annuler sa commande sous un délai de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai maximal de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations se faisant sur l'adresse mail suivante : hyppocrate.business@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

De par l’article L221-28 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

De ce fait, en acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte de perdre son droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Si le Client souhaite émettre des réclamations, il peut envoyer un email à l’adresse suivante : hyppocrate.business@gmail.com

ARTICLE 7 - Données personnelles

Droit à l'image

Dans le cadre de nos formations, nous pouvons être amenés à prendre des photos et vidéos des participants. Conformément à l'article 9 du Code Civil, à la loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que ces images pourront être utilisées sur notre site internet, nos réseaux sociaux et dans le cadre de nos supports de communication, sous réserve de votre consentement préalable.

• Consentement préalable : En vous inscrivant à la formation, vous autorisez expressément l'utilisation de votre image, sauf opposition de votre part. Vous pouvez exprimer cette opposition lors de l'inscription ou à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : hyppocrate.business@gmail.com.

• Droit d'accès et de rectification : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles, y compris des images ou vidéos dans lesquelles vous apparaissez.

• Rétractation du consentement : Vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués avant cette rétractation.

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Par simple demande à l'adresse mail hyppocrate.business@gmail.com.

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client, par l'acceptation de ces CGV, accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire.

Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://seminaires.mickael-egwurube.com/apd-le-seminaire est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est 8 CNP MEDIATION _______________ https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé en partie sur https://www.legalplace.fr